Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 09/04/2025
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Céline BORR, Entrepreneur Individuel, réflexologue RNCP (niveau 5), exerçant sous le numéro de SIRET N° 940 249 352 00011, dont le siège social est situé 22 chemin de FAILLOUX 88000 EPINAL, dont l’adresse mail est celine.reflexologue@icloud.com et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client »), souhaitant bénéficier des services proposés par Céline BORR (ci-après dénommée « le Vendeur »)
En validant un rendez-vous par tout moyen, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Il est de la responsabilité du client de lire et de comprendre ces CGV avant de finaliser sa demande de rendez-vous.
Selon la législation en vigueur, les prestations de réflexologie et d’accompagnement pratiquées et proposées par le Vendeur ne peuvent en aucun cas être assimilées à des soins médicaux, paramédicaux ou de kinésithérapie et elles ont pour seul objectif le bien-être de la personne. Le Vendeur ne pose pas de diagnostic et travaille dans le respect des soins médicaux déjà engagés par le Client.
Les séances proposées n’ont pas de caractère ésotérique, érotique ou sensuel. Tout attitude déplacée à l’égard du Vendeur pourra faire l’objet de poursuites judiciaires et d’une radiation de la liste des clients.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services et cartes cadeau. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et dans l’espace bien être. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise individuelle à l’adresse suivante : https://celine-reflexologue.fr/
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix sont fermes et définitifs.
Les prix des prestations sont indiqués sur le site https://celine-reflexologue.fr/ en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI ). Dans l’hypothèse, où le Vendeur serait soumis à la TVA, les tarifs seront réajustés en conséquence et applicables aux commandes passées postérieurement à la date de son assujettissement.
En cas de prestation à domicile ou en structure, réalisée exceptionnellement, le tarif tiendra compte des frais de déplacement (temps, transports et stationnement).
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra informer le Vendeur au moins 24 heures avant. Tout rendez-vous non annulé selon lesdites conditions pourra donner lieu à facturation.
Article 3 : Paiement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Les séances individuelles à l’espace bien-être sont payables au comptant le jour de la prestation, une fois celle-ci effectuée, par chèque bancaire à l’ordre du Vendeur, par virement bancaire ou en espèces.
Les cartes cadeaux sont payables le jour de la commande, par chèque bancaire à l’ordre du Vendeur, par virement bancaire ou en espèces. La carte cadeau sera activée uniquement après encaissement de la somme due.
Une facture sera remise au Client, qui devra en vérifier l’exactitude. Toute contestation relative à la facture doit être notifiée dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.
Article 4 : Obligations du Vendeur
Le Vendeur, en qualité de réflexologue certifié, s’engage à fournir des prestations de réflexologie conformes aux normes professionnelles en vigueur. Il garantit que les services rendus sont exécutés avec soin et compétence, en respectant les pratiques et techniques enseignées dans le cadre de sa formation.
Le Vendeur réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de son Client, de sa dignité et de sa liberté. Elle tient compte des limites de ses compétences, ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose.
Le Vendeur s’engage au respect du secret professionnel envers toutes les personnes bénéficiaires et au respect de la confidentialité des informations collectées durant l’accompagnement individuel.
Article 5 : Rendez-vous
Le Client peut réserver un rendez-vous après échange avec le Vendeur par téléphone, par mail ou via le site internet : https://celine-reflexologue.fr/
Le Client communique alors ses coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse mail, code postal). Le Client reçoit la confirmation de rendez-vous par mail.
Le Vendeur se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, Le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au Client.
Suite à la prise de rendez-vous un entretien téléphonique d’une durée maximale de trente minutes est réalisé au préalable afin de réaliser un pré-bilan réflexologique. Celui-ci sera affiné le jour du rendez-vous.
Article 6 : Prestations
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de kinésithérapie, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress. (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).
Le Vendeur, réflexologue certifiée RNCP (niveau 5) formée à la réflexologie plantaire, palmaire, auriculaire et faciale, est une professionnelle de la relation d’aide, de la gestion du stress, de la prévention et du bien-être.
En vertu du principe de précaution, le Vendeur peut refuser de réaliser les prestations en cas de nécessité. Le Vendeur s’engage à respecter les règles d’hygiène personnelle et vestimentaire nécessaire à la sécurité et au bon déroulement de la séance.
Le Vendeur n’intervient que sur rendez-vous dans l’espace bien être ou à domicile, ainsi qu’au sein d’entreprise, de collectivités ou d’autres institutions.
Le Vendeur refuse toute demande sexuelle ou érotique.
Article 7 : Spécificités et avertissement
Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès du Vendeur.
Le Vendeur n’accepte pas de rendez-vous en cas de grossesse au premier trimestre, de mycoses des pieds, de dysfonctionnements grave.
En cas de doute, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste.
Le Vendeur s’engage à ne pas se substituer aux professionnels de santé, à ne pas prodiguer de diagnostic, de prescriptions médicales.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par le Vendeur ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin.
Article 8 : Cartes cadeau
Le client a la possibilité d’acheter une carte cadeau pour un tiers bénéficiaire sur commande par téléphone ou par e-mail.
Le vendeur devra être informé de la prestation souhaitée (et du nombre de séances souhaitées) afin d’établir la valeur de la carte cadeau.
La carte cadeau est valable après paiement, 9 mois à compter de la date d’achat. Elle ne pourra plus être utilisée ou remboursée à sa date d’expiration.
Une carte cadeau est nominative, non échangeable et non cessible sauf accord du Vendeur.
Une carte cadeau peut être :
– livrée dans l’espace bien être après fixation d’une heure de rendez-vous avec le Client ;
– envoyée par courrier à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter de la date de réception du paiement ;
– envoyée par mail à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter de la date de réception du paiement
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de la carte cadeau après son achat.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat de la carte cadeau, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier le Vendeur de sa décision de se rétracter.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cartes cadeaux qui ont déjà été utilisées, même partiellement, ou dont le délai de validité a expiré.
En cas de rétractation valable dans le délai imparti, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées au titre de l’achat de la carte cadeau. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.
Article 10 : Intervention en entreprises ou structure
Un devis personnalisé est établi en fonction de la demande de l’entreprise ou de la structure. Le devis tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.
La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La durée de validité d’un devis est de deux (2) mois à dater de son édition.
Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum 30 jours après réalisation de la prestation.
Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit l’heure d’arrivée du Client.
En cas d’annulation moins de 15 jours ouvrés avant une prestation en entreprise, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention.
Une facture est remise après paiement intégral de la prestation.
Article 11 : Responsabilité
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et compétences nécessaires pour l’exécution de sa prestation conformément aux dispositions légales en vigueur, et selon les modalités précisées dans les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation. Le Vendeur s’engage à respecter les normes professionnelles et les pratiques recommandées dans le cadre de sa prestation.
Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [A COMPLETER], couvrant les dommages pouvant résulter de l’exercice de ses activités professionnelles. Cette assurance est destinée à protéger le Client en cas de faute, négligence ou manquement dans l’exécution de la prestation.
Le Vendeur s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ces obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs causés par une faute professionnelle avérée. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant des services fournis. La responsabilité du Vendeur ne pourra également pas être engagée en cas de non-respect par le Client des conseils et recommandations donnés, ou en cas de force majeure.
Article 12 : Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du Vendeur, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 : Protection des données personnelles
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet https://celine-reflexologue.fr/ et en remplissant un éventuel formulaire de contact, ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez expressément que le Vendeur, collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant par écrit à Céline BORR : celine.reflexologue@icloud.com
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
13-1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de la prise de rendez-vous par le Client auprès du Vendeur sont les suivantes : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.
13-2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
13-3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure au Vendeur.
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Vendeur.
13-4 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la dernière prestation.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 15 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité temporaire d’exercice (maladie ou accident), Le Vendeur se réserve le droit de modifier la programmation des rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il puisse exiger un dédommagement. En cas d’incapacité permanente, tout contrat sera résilié sans qu’il puisse être réclamer au Vendeur une indemnité compensatrice.
Article 16 : Litiges
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Vendeur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le Vendeur informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 17 : Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Céline BORR, entrepreneur individuel, réflexologue RNCP (niveau 5)
22 chemin de FAILLOUX, 88000 EPINAL.
Adresse mail : celine.reflexologue@icloud.com
Téléphone : 07.83.91.00.50